Comment vérifier si vos prestataires vous facturent au bon taux ? Faisons le point.
Rappel :
P1 P2 P3 P4 P5 ?
Faisons tout d’abord un rappel sur le jargon du métier de l’énergie. Les contrats utilisent souvent des abréviations afin de préciser l’étendu des prestations :
Le taux de TVA habituel est de 10%. Attention cependant, même si nous retrouvons souvent ce taux, il est soumis à deux grands critères :
Qui peut en bénéficier ?
Dans les faits, vous constatez que la grande majorité des copropriétés en habitat collectif respectent ces critères.
Les immeubles neufs ou à usage tertiaire se verront quant à eux appliquer une TVA de 20% sur l’ensemble des prestations.
La règle est assez simple, l’ensemble des équipements éligibles au CITE dans sa version de 2017 sont assujettit à une TVA de 5,5%. Cela s’applique pour l’ensemble des postes : P2 / P3 / dépannage / fourniture et pose pour les travaux.
Qui peut en bénéficier ?
Quels sont les équipements éligibles ?
C’est là que ça se complique car nous rentrons dans la technique. Cela dépend du type d’équipement et surtout de leurs performances.
Les tableaux ci-dessous listent les équipements et les performances techniques à respecter :
| Paroi opaque concernée | Caractéristiques et performances matériaux |
|---|---|
| Murs en façade ou en pignon | R ≥ 3,7 m².K/W |
| Toitures terrasses | R ≥ 4,5 m².K/W |
| Rampants de toitures, plafonds de combles | R ≥ 6 m².K/W |
| Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert | R ≥ 3 m².K/W |
| Planchers de combles perdus | R ≥ 7 m².K/W |
R : résistance thermique
| Paroi vitrée concernée | Caractéristiques et performances matériaux |
|---|---|
| Fenêtre ou porte-fenêtre | Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3ouUw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36 |
| Fenêtre de toiture | Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36 |
| Doubles fenêtres (pose sur la baie existante d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcé) | Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32 |
Uw : coefficients de transmission thermique
| Equipement concerné | Caractéristiques et performances matériaux |
|---|---|
| Portes d’entrées donnant sur l’extérieur | Ud ≤ 1,7 W/m².K |
| Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé | R > 0,22 m².K/W |
Ud : coefficients de transmission thermique
| Equipement concerné | Caractéristiques et performances matériaux |
|---|---|
| Calorifuge | Classe selon norme NF EN 12 828 ≥ 3 |
| Equipement concerné | Caractéristiques et performances |
|---|---|
| Caisson | Classe efficacité énergétique ≥ A |
| Echangeur | Efficacité ≥ 85% |
| Régulation | Caisson autoréglable ou bouche hygroréglable |
| Equipement concerné | Caractéristiques et performances |
|---|---|
| Caisson | Collectif |
| Echangeur | Efficacité ≥ 75% |
| Régulation | Caisson autoréglable |
| Equipement concerné | Efficacité énergétique saisonnière |
|---|---|
| Puissance thermique ≤ 70 kW | ≥ 92% |
| Puissance thermique > 70 kW | ≥ 87% mesuré à 100% de la puissance thermique nominaleet≥ 95,5% mesuré à 30% de la puissance thermique nominale |
| Equipement concerné | Caractéristiques et performances |
|---|---|
| Tous | Puissance thermique < 300 kW Régulation ≥ classe IV Alimentation en combustible automatique associée à 1 silo de 225 L minimum ou Alimentation en combustible manuelle associée à un ballon tampon |
| Appareil à granulé ou plaquettes | Emission de monoxyde de carbone ≤ 300 mg/Nm3 Émissions de particules ≤ 30 mg/Nm3 Rendement énergétique ≥ 87% |
| Appareil à bûches ou autre biomasse | Emission de monoxyde de carbone ≤ 1500 mg/Nm3 Émissions de particules ≤ 40 mg/Nm3 Rendement énergétique ≥ 75% |
| Equipement concerné | Efficacité énergétique saisonnière |
|---|---|
| PAC air/eau, eau/eau, sol/eau, sol/sol | ≥ 126% pour les basses températures |
| ≥ 111% pour les moyennes et hautes température | |
| Chauffe-eau thermodynamiques | ≥ à 95% si le profil de soutirage est de classe M |
| ≥ à 100% si le profil de soutirage est de classe L | |
| ≥ à 110% si le profil de soutirage est de classe XL | |
| Echangeur de chaleur souterrain des PAC géothermique |
| Equipement concerné | Efficacité énergétique saisonnière |
|---|---|
| Équipements de production de chauffage | ≥ 82% si EES de l’appoint séparé < 82% |
| ≥ 90% si EES de l’appoint séparé < 90% | |
| ≥ 98% si EES de l’appoint ≥ 90% et < 98% sinon supérieur d’au moins 5 points à l’EES de l’appoint | |
| Équipements de production de d’eau chaude avec appoint électrique | ≥ à 36% si le profil de soutirage est de classe M |
| ≥ à 37% si le profil de soutirage est de classe L | |
| ≥ à 38% si le profil de soutirage est de classe XL | |
| ≥ à 40% si le profil de soutirage est de classe XXL | |
| Équipements de production de d’eau chaude avec appoint autre | ≥ à 95% si le profil de soutirage est de classe M |
| ≥ à 100% si le profil de soutirage est de classe L | |
| ≥ à 110% si le profil de soutirage est de classe XL | |
| ≥ à 120% si le profil de soutirage est de classe XXL |
| Equipement concerné | Caractéristiques et performances matériaux |
|---|---|
| Réseau de chaleur ou de froid | Taux énergie renouvelable du réseau ≥ 50% |
| Equipement concerné | Caractéristiques et performances |
|---|---|
| En maison individuelle | Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage prenant en compte l'évolution de la température d'ambiance de la pièce ou de la température extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone, systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur. Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure. Systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique lorsqu'ils permettent un arrêt temporaire des appareils concernés dans le cas où la puissance appelée est amenée à dépasser la puissance souscrite |
| En immeuble collectif | Idem maison individuelle + Matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement. Matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières. Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage. Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage. |
Bon à savoir :
Le taux réduit s’applique aussi aux travaux induits indissociablement liés à la réalisation.
Il s’agit par exemple de :
Et oui il y a toujours quelques exceptions !
La première concerne des travaux qui remettent à neuf une grande partie du bâtiment ou qui augmentent de plus de 10% la surface du plancher des locaux existants. Dans ce cas, nous vous conseillons de prendre contact avec un spécialiste car chaque dossier aura ses spécificités.
La deuxième est liée à la fourniture de certains gros équipements qui sont listés dans le tableau ci-dessous.
| Equipement concernée | Précisions |
|---|---|
| Chaudière collective | Sauf si éligible au CITE 2017 |
| Cuve fioul | |
| Citerne gaz | |
| Pompe à chaleur | Sauf si éligible au CITE 2017 pour le chauffage ou l’eau chaude. |
| Ascenseur | |
| Cabine hammam ou sauna prêt à poser | |
| Climatisation | Tous types et pompes à chaleur air/air |
Pour ces équipements, seule la fourniture du matériel est assujettit à un taux de TVA de 20%. Les autres prestations comme le P2 / P3 ou la pose de ce matériel restent assujettit à un taux de 10%.
Nous l’avons vu, le taux de TVA est lié au type d’équipement :
Cependant, pour une même copropriété, il y a souvent différents types d’équipements. Par exemple une chaufferie peut-être équipée de deux chaudières d’âge et de performances différentes. L’une sera donc assujettit à un taux de 5,5% car éligible au CITE de 2017 et l’autre au taux habituel de 10%.
Alors comment faire ?
3 solutions s’offrent à vous :
Nous avons tenté de résumer simplement ces différentes règles, non sans difficultés. Quelques exceptions ne sont pas présentées dans ce tableau et nous vous conseillons dans tous les cas d’examiner chaque dossier avec l’aide d’un spécialiste.
Taux de TVA à appliquer selon l’équipement et la prestation :
Conditions :
| P2 | P3 | Dépannage | Travaux (pose) | Travaux (fourniture) | |
|---|---|---|---|---|---|
| Equipements éligibles au CITE 2017 | 5,5% | ||||
| Exception gros équipements | 10% | 20% | |||
| Autre équipements | 10% | ||||
Quel taux de TVA doit appliquer le prestataire quand il fournit l’énergie (contrat P1) ?
C’est simple, le même que celui appliqué par les fournisseurs d’énergie comme EDF, Engie, etc.
Pour connaitre ces taux, nous vous invitons à lire l’article à ce sujet :
Textes de référence :
